En séance

Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

29° Au premier alinéa de l’article L. 142-14, la référence « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.