Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°1
19 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
magistrature
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
assure le respect de cette indépendance.
Objet
Compte tenu de l’extension des prérogatives reconnues au CSM, la formule selon laquelle « il assure le respect de [l’indépendance de l’autorité judiciaire] » sera plus conforme à la réalité que celle selon laquelle il veille à la garantir.
Elle s’inspire de l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe » selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu.