En séance

Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

Question préalable

Motion présentée par

MM. HYEST, BAS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle  portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en vigueur en 2011 ne permet pas d'être évaluée, et qu'il est donc impossible de discuter d'une nouvelle réforme sur ce sujet.