En séance

Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixantes sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Objet

Cet amendement ouvre un nouveau droit aux députés et au sénateurs, calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel, afin que le législateur puisse interroger le CSM sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.