Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°16 rect.
25 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.