Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°18
26 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
INTITULÉ DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du projet de loi constitutionnelle avec la proposition de réforme du groupe UDI-UC visant à prévoir que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.