Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°20
26 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MERCIER, ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
Objet
S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil supérieur de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir tout conflit d’intérêt.
Dans cet objectif, l’amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil ne serait alors composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).