En séance

Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 625 , 674 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Après la première occurrence du mot :

parquet

insérer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,

Objet

Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes.
L’objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d’autant de femmes que d’hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y’avait 58% de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d’un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c’est le cas actuellement.
De nombreuses méthodes (notamment la méthode d’Hondt) permettent d’assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes.