Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°27 rect.
2 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession
Objet
Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).