Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°30
27 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
« Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. »
Objet
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent donner toute sa place à un véritable pouvoir judiciaire indépendant. Le rôle du Président de la République serait cantonné à celui que lui offre l’article 5 de la Constitution selon lequel « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Le Conseil supérieur de la magistrature serait du fait de ses attributions concrètes, le seul garant de cette indépendance.