Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°31
27 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
question
insérer les mots :
particulière d’indépendance ou
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question d’indépendance qui le concerne. Le Conseil supérieur de la magistrature assurant, par ses attributions, l’indépendance de la justice il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur ces questions en plus des questions portant sur la déontologie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).