Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°35 rect. bis
4 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 39 rect. ter du Gouvernement
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Amendement n° 39 rect. ter, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
Président de la République
Insérer les mots :
, et après avis du bureau de leur assemblée respective
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’amendement n° 39. Toutefois s’il devait être adopté, ils souhaiteraient que les bureaux des assemblées valident les désignations proposées par les présidents de chaque assemblée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).