Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°37
27 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 8 de la commission des lois
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice
Objet
Cet amendement s’explique par son texte même.