Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
4 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
veille, par ses avis et ses décisions,
par les mots :
concourt
Objet
Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature dexercer pleinement sa mission permettant de veiller à garantir lindépendance de lautorité judiciaire.
En effet, les mots « par ses avis et ses décisions » se révèlent limitatifs dans la mesure où le Conseil supérieur de la magistrature pourrait souhaiter faire usage dautres modalités dexercice de ses attributions.
La formule « dans le cadre de ses attributions », plus neutre et générale, apparaît mieux adaptée à la réalité de lactivité du Conseil supérieur.