Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°4
19 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de précision.
Dès l’origine, la saisine par les justiciables n’a été conçue que pour leur permettre de soumettre au CSM les faits commis par un magistrat, lors d’une procédure qui les concernent, et susceptibles de relever d’une qualification disciplinaire.
Pourtant le texte constitutionnel laisse à la loi organique le soin d’en définir le champ. L’expérience montre que nombre de justiciables se sont d’ailleurs abusés sur la nature de la procédure et l’ont utilisée comme une voie de recours supplémentaire contre la décision rendue.
Pour plus de clarté et afin d’éviter tout dévoiement, l’amendement précise strictement le champ de cette procédure particulière.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).