Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°42
3 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
à l'amendement n° 39 rect. ter du Gouvernement
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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Amendement n° 39 rect. ter
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.
Objet
Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du CSM en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Ce sous-amendement propose donc de ne requérir un vote qu'à la majorité absolue si deux candidats successifs n'ont pas recueilli, au préalable, une majorité des 3/5.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).