Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°43
3 juillet 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 41 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Amendement n° 41, dernier alinéa
Supprimer les mots :
d'indépendance ou
Objet
Si la possibilité pour un magistrat de saisir la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sur un problème déontologique qui le concerne est judicieuse, il n’en est pas de même pour les questions générales relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Un dispositif de ce type pourrait conduire à une instrumentalisation du Conseil supérieur de la magistrature, aux fins de l’interroger sur des questions liées au fonctionnement quotidien des juridictions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).