Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature
Direction de la Séance
N°9
19 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 625 , 674 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
Objet
Il convient de mentionner expressément la possibilité pour la loi organique de déterminer les activités incompatibles avec l’exercice des fonctions de membres du Conseil constitutionnel, ainsi que les restrictions d’activité éventuelles que cet exercice pourrait justifier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).