Projet de loi organique Application de l'article 11 de la Constitution - PJLO
Direction de la Séance
N°1
10 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 633 , 632 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
Un
par les mots :
Les électeurs sont informés que leur
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information complète des électeurs lorsqu’ils veulent apporter leur soutien à une initiative référendaire.
Chacun devant être à même de mesurer les conséquences de son soutien au moment où il l’apporte, il doit être informé qu’une fois apporté, ce soutien ne pourra plus être retiré.
Ceci est d’autant plus utile à préciser que l’article 3 du projet de loi ordinaire prévoit explicitement l’impossibilité de s’opposer, même pour un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement automatisé.