Projet de loi organique Application de l'article 11 de la Constitution - PJLO
Direction de la Séance
N°2
10 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 633 , 632 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Les électeurs sont informés que la
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information complète des électeurs lorsqu’ils veulent apporter leur soutien à une initiative référendaire.
Aussi est-il important qu’ils soient informés que, contrairement à un vote au caractère secret, leur soutien sera public et consultable par tout un chacun.