Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
12 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 636 , 635 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal. »
Objet
Lorsque dans les communes de moins de 1 500 habitants, il n’est pas créé de centre communal d’action sociale, il convient de prévoir que les compétences exercées habituellement par le CCAS soient assurées par une commission ad hoc sur le fondement d’une compétence déléguée par le conseil municipal. L’élection des membres de cette commission reviendrait au conseil municipal en tenant compte du principe de la représentation propositionnelle.