Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°5
10 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 636 , 635 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la simple faculté faite aux communes de moins de 1500 habitants de créer un centre communal d'action sociale. Ses auteurs s’interrogent sur la pertinence de cet article au regard de la nécessité de renforcer l’accès aux droits de tous sur l’ensemble du territoire.