Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°7
10 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 636 , 635 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l’article 13 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 13 bis, dont il a pour objectif d’élargir le champ d’application.
Il autorise une délégation de signature de l’exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration.