Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°8
12 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 636 , 635 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases
Remplacer les mots :
sur papier
par les mots :
sous forme papier
Objet
Amendement rédactionnel.