Projet de loi Adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable
Direction de la Séance
N°1
26 juin 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Les articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
Objet
Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 dispose que les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
Le présent amendement vise à exclure les articles 3 bis A à 3 quater relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, introduits par erreur dans cette série d’articles.