Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°27 rect.
25 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 673 , 672 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de M. LEGENDRE et les membres du Groupe UMP
repris par
M. SAVARY
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale
Objet
Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.