En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 684 , 686 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, COINTAT et DUVERNOIS, Mme KAMMERMANN et MM. FERRAND, CANTEGRIT et del PICCHIA

ARTICLE 33 BIS

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévu à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs.

Le présent projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, comporte, en son Titre III, les dispositions spécifiques à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il convient donc, par parallélisme avec le texte adopté par le Sénat relatif à l’élection des sénateurs, de modifier l’article 33 bis concernant la composition du collège électoral en y ajoutant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.