Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°16 rect.
26 juin 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 684 , 686 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COINTAT, CANTEGRIT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN
ARTICLE 33 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
Objet
Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption introduirait les élus AFE, non élus à un conseil consulaire, dans le collège électoral des sénateurs alors que son rejet limiterait le collège électoral aux seuls délégués et conseillers consulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).