Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°17
26 juin 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 684 , 686 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. FERRAND
ARTICLE 29 QUINQUIES
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les sénateurs ou les députés.
Objet
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire – et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.