Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°18
26 juin 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 684 , 686 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. FERRAND
ARTICLE 29 DECIES
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Alinéa 2
Après le mot :
électoral,
insérer les mots :
voter par correspondance sous pli fermé ou
Objet
Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.