Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°3
25 juin 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 684 , 686 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN
ARTICLE 29 QUATER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de limiter l’éligibilité d’un conseiller consulaire à l’Assemblée des Français de l’étranger à la seule circonscription AFE dans laquelle est comprise la circonscription consulaire au titre de laquelle il a été élu. L’article 29 quater n’est pas suffisamment clair à cet égard.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).