Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°6
25 juin 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 684 , 686 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN
ARTICLE 29 SEPTIES
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Alinéas 7 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.
Objet
Retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il faut maintenir l’obligation de se présenter avec trois candidats en plus du nombre de sièges, pour éviter des élections partielles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).