Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°168
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 11 BIS A
Avant l’article 11 bis A
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 2 bis
Financement de la vie politique
Objet
Amendement de clarification de la structure du texte.