Transparence de la vie publique

Dossier législatif

Loi relative à la transparence de la vie publique

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 parue au JO n°238 du 12 octobre 2013 (rectificatif paru au JO n° 280 du 3 décembre 2013)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1005 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1109 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1109 déposé le 5 juin 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 162 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 689 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1250 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1280 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1280 déposé le 17 juillet 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 192 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 798 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1335 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1345 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 18 septembre 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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