Loi relative à la transparence de la vie publique :
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 parue au JO n° 238 du 12 octobre 2013 (rectificatif paru au JO n° 280 du 3 décembre 2013)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et garantir la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement, les titulaires d'un mandat électif et les personnes chargées d'une mission de service public. Un projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique accompagne ce projet de loi ordinaire afin de définir les obligations des parlementaires, députés et sénateurs, en la matière.Pour parvenir à cet objectif le texte propose notamment d'obliger les membres du gouvernement, les titulaires d'un mandat électif et les personnes chargées d'une mission de service public à exercer leurs fonctions « avec dignité, probité et impartialité » et à « veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les conflits d'intérêts » (article 1er) ; la notion de conflit d'intérêt étant définie à l'article 2 du projet de loi.
Les membres du gouvernement doivent remettre personnellement au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patrimoine ou des intérêts qu'ils détiennent (article 3). Ces déclarations seront ensuite rendues publiques (article 4). Dès leur nomination, les membres du gouvernement font l'objet d'une vérification de leur situation fiscale (article 8).
L'article 10 du projet de loi dresse la liste des autres acteurs publics également assujettis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts. L'article 11 est relatif à la publicité de ces déclarations.
Des infractions pénales sont définies aux articles 18 à 20 en cas d'infraction liée aux déclarations.
Une Haute autorité de la transparence de la vie publique est instituée par l'article 12 du projet de loi qui définit sa composition et son organisation. L'article 13 définit ses missions ainsi que les conditions de sa saisine. Pour exercer ses missions, la Haute autorité de la transparence de la vie publique peut obtenir les déclarations fiscales (article 5). Elle dispose également d'un pouvoir d'injonction lorsqu'elle constate un conflit d'intérêts (article 9).
Le projet de loi consacre une section à la position des fonctionnaires investis d'un mandat parlementaire (article 16).
Il entend également protéger les lanceurs d'alerte (article 17).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1005 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
- Rapport n° 1109 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 1109 déposé le 5 juin 2013
- Texte n° 162 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2013
- Texte de la commission n° 724 (2012-2013) déposé le 3 juillet 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 724 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 12 et 15 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 193 (2012-2013) modifié par le Sénat le 15 juillet 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique (16 juillet 2013)
- Rapport n° 770 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 772 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1280 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
- Texte de la commission n° 1280 déposé le 17 juillet 2013
- Texte n° 192 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 801 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 803 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 798 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 211 (2012-2013) modifié par le Sénat le 25 juillet 2013
Lecture définitive
- Rapport n° 1345 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
- Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 septembre 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la transparence de la vie publique (n° 2013-907 du 11 octobre 2013), parue au JO n° 238 du 12 octobre 2013 (rectificatif paru au JO n° 280 du 3 décembre 2013)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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