Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant l’article 1er
- Article 1er
- Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions
- Article 2
- Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention
- Article 2 bis
- art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts
- Articles additionnels après l'article 2 bis
- Article 3
- Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement
- Article 4
- Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement
- Article 5
- Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Article 6
- Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Article 7
- Article 8
- Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
- Article 9
- Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement
- Article 10
- Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts
- Article 11
- Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics
- Articles additionnels après l'article 11
- Division additionnelle avant l'article 11 bis A
- Article 11 bis A
- art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales
- Article additionnel après l'article 11 bis A
- Article 11 bis
- art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques
- Articles additionnels après l'article 11 bis
- Article 11 ter
- art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques
- Articles additionnels après l'article 11 ter
- Article 11 quater (nouveau)
- art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques
- Article additionnel après l'article 11 quater
- Article 12
- Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Article 13
- Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14
- Communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations
- Article 15
- Article additionnel après l'article 15
- Article 16
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 17 (supprimé)
- Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts
- Article 19
- art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Article 19 bis
- Article additionnel après l'article 19 bis
- Article 20
- art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »
- Article 21
- Article 22
- Article 22 bis A (nouveau)
- Article 22 bis
- Article 22 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 22 ter
- Article 23
- Entrée en vigueur de la loi
- Article 23 bis
- Article 24