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Séance du 15 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut avouer que le I bis de l’article 3 est bizarrement rédigé. Il suffisait d’écrire que la déclaration de situation patrimoniale portait sur l’ensemble des biens. On se serait épargné cette longue liste, avec, en 10°, « les autres biens », qui n'a aucun sens : ou bien on dresse une liste exhaustive ou bien on mentionne les biens en général. Mais dresser une liste qui se clôt en quelque sorte par « ainsi que tout ce qui ne figure pas dans la liste » est tout de même assez curieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou gratification

et les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission a émis le même avis défavorable sur les amendements nos 57 rectifié, 58 rectifié et 38 rectifié : il s’agit de propositions que nous avons déjà examinées lors de la discussion du projet de loi organique.

M. Christian Cambon. Il n’a pas été voté ! Vous n’allez pas répéter ça toute la soirée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous proposons de supprimer l’alinéa 31 parce que nous estimons que la nomination d'un membre du Gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion du projet de loi organique, nous estimons que le membre du Gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.

M. le président. Ces deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. La rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable. Nous en proposons donc la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il est tout à fait exact que la rédaction de l’alinéa 32 de l’article 3 est extrêmement vague. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 39 rectifié, comme elle l’a fait pour l’amendement similaire déposé sur le projet de loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

, indemnités et gratifications

par les mots :

et indemnités

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I A (nouveau) – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement.

I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’administration fiscale les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° d I et au I bis A de l’article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du membre du Gouvernement.

Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité. Dans les limites fixées au III du présent article, elle rend publiques les déclarations, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement et de ses éventuelles appréciations.

II. – (Supprimé)

II bis(nouveau). – Tout électeur peut adresser pour la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées.

III. – A. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts, ne peuvent être rendus publics :

1° Les adresses personnelles du membre du Gouvernement ;

2° Les noms des personnes mentionnées autres que le membre du Gouvernement.

B. – Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics :

1° S’agissant des biens immobiliers :

a) Leur adresse, à l’exception du nom du département ;

b) Le nom de leur précédent propriétaire ;

c) Pour les biens indivis, le nom des autres propriétaires indivis ;

d) Pour les biens en nue-propriété, le nom des usufruitiers ;

e) Pour les biens en usufruit, le nom des nus-propriétaires ;

2° S’agissant des biens mobiliers, le nom de leur précédent propriétaire ;

3° S’agissant des comptes bancaires, produits d’épargne, instruments financiers et contrats d’assurance sur la vie :

a) Le nom de l’établissement teneur du compte ou du contrat ;

b) Le numéro du compte ou les références du contrat.

4° S’agissant du passif, le nom de l’organisme prêteur ou du créancier.

C. – Les informations mentionnées au présent III ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

IV. – (Supprimé)

V. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 de la présente loi

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi

L'amendement n° 171, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

jours

insérer les mots :

, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il s’agit d’amendements de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 125, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. – Les informations contenues dans les déclarations publiées conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement tend à permettre de réutiliser, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, les différentes données qui seront contenues dans les déclarations, de manière à rendre leur publicité effective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par cohérence avec les avis que la commission avait émis sur les amendements nos 79, 51 et 71 sur le projet de loi organique, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Par cohérence, nous ne voterons pas cet amendement puisque nous nous étions opposés aux amendements ayant le même objet déposés sur le projet de loi organique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 124, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Ce point a été amplement débattu en commission.

Dans le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, tout électeur peut consulter les différentes déclarations de patrimoine qui sont déposées en préfecture. Il me semble que cette notion d’électeur pose problème. À mon sens, il serait plus judicieux d’ouvrir cette consultation non aux électeurs mais à tout citoyen.

Cela étant, le terme de « citoyen » a également fait l’objet de discussions, et je l’ai finalement remplacé par l’expression : « Toute personne âgée de plus de dix-huit ans ».

En effet, l’objet de la loi n’est pas de distinguer selon que la personne est un électeur ou non. Elle peut très bien ne pas l’être parce qu’elle a été radiée à un moment donné d’une liste électorale, qu’elle a déménagé ou pour d’autres raisons tout à fait respectables.

Or, avec ce projet de loi, ces personnes vont être exclues de la possibilité de consulter les déclarations. Cela ne répond pas à l’objectif de transparence visé dans le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Tout citoyen

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 124. Il avait été déposé, je le rappelle, sur le projet de loi organique, mais il a été rejeté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je ne reprends pas les discussions qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi organique, rappelant simplement qu’elles ont abouti à un avis défavorable de la commission sur deux amendements identiques à ceux-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes précisées par décret

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de l’examen du projet de loi organique, a toute sa place dans la discussion du présent projet de loi. Il vise à compléter l’alinéa 5 de manière que les déclarations d’intérêts ne puissent être consultées que si l’électeur justifie, par courrier, de son identité exacte dans des formes précisées par décret.

Cette mesure vise à éviter l’anonymat qui pourrait présider à ce type de démarches. On sait qu’il faut pouvoir retrouver éventuellement les personnes qui feront des observations. Ce sera l’objet d’un amendement similaire à l’article 11.

Dans la mesure où cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi organique, je ne doute pas qu’il le sera aussi dans le cadre du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je dirai que c’est un amendement « anti-corbeau » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements qui vont dans le même sens, mais dont la rédaction n’est pas strictement identique.

C’est pourquoi j’invite Mme Goulet à rectifier son amendement pour reprendre la formulation de M. Hyest – « par voie réglementaire » –, car la rédaction qu’elle propose – « par décret » – reviendrait à exclure toute possibilité de décret en Conseil d’État.

M. le président. Madame Goulet, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Nathalie Goulet. Je m’y rallie, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 40 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, désormais identiques ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement y était a priori défavorable, mais, éclairé par la grande sagesse de M. le rapporteur, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il me semble que la précision qu’il est proposé d’apporter à travers ces amendements n’est pas utile. À partir du moment où nous venons de voter que les électeurs pourront venir consulter les déclarations de patrimoine, il en résulte nécessairement que toute personne souhaitant se livrer à une telle consultation devra justifier de sa qualité d’électeur, ce qui suppose qu’il donne son nom et son adresse, éléments qui figurent sur la carte d’électeur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ce n’est pas le sujet !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne partage pas les observations qui viennent d’être faites.

Tout d’abord, le terme « électeur » ne signifie pas nécessairement qu’on est électeur à l’endroit où l’on consulte la déclaration. Ensuite, nombre de personnes ont des cartes d’électeur qui ne sont pas à jour. Enfin, pourquoi n’y aurait-il pas une identification à jour des personnes qui viendront consulter les déclarations et formuler des observations ? D’une élection à l’autre, les cartes d’électeur peuvent varier : les gens peuvent déménager, par exemple.

L’objet de cet amendement est, je le répète, d’éviter l’anonymat et de pouvoir retrouver ceux qui sont venus consulter le registre et ont formulé des observations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Pour la bonne compréhension de nos débats, je précise que ces amendements visent l’alinéa 5 de l’article 4, et donc les conditions dans lesquelles peuvent être adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié bis et 40 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons que la Haute Autorité réponde aux sollicitations citoyennes et qu’elle le fasse par écrit dans un délai maximal de deux mois.

Compte tenu du sort qu’a connu un amendement semblable que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi organique, j’ai peu d’espoir que cette proposition reçoive un accueil favorable aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Comme l’a fort bien dit Mme Assassi, cet amendement est similaire à un amendement qui portait sur le projet de loi organique et qui avait reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, à l'exception du nom du département

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. À nos yeux, le fait de rendre public le nom du département correspondant à l’adresse des biens immobiliers considérés n’a aucune utilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’amendement n° 41 rectifié a reçu un avis favorable, sous réserve que M. Hyest accepte d’en faire un sous-amendement à l’amendement n° 173.

M. le président. Monsieur Hyest, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Amendement n° 173

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'exception du nom du département

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 173 ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’un et à l’autre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

ou utile pour la découverte de la vérité

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Est-il bien indispensable de préciser que les informations communiquées doivent être nécessaires à une « solution du litige » ou « utile[s] pour la découverte de la vérité » ? Tout cela est un peu « flottant » ! Nous, nous sommes pour la simplicité et la clarté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Pour éviter tout flottement, et étant donné l’avis donné sur un amendement identique déposé sur le projet de loi organique, la commission se prononce en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la formulation de cet alinéa répond à la rédaction habituelle de ce type de mentions, telle qu’elle apparaît déjà dans la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je suis certain que ce que je vais dire trouvera un écho chez M. Hyest : la recherche de la vérité, c’est la mission de la justice pénale. Or, en l’occurrence, cette formulation est précisément employée à propos d’un magistrat qui instruit. Dans ce cas, les mentions nominatives qui, normalement, n’ont pas à être communiquées peuvent lui être fournies ; il ne peut présenter une telle demande que s’il a besoin de ces informations dans son enquête. C’est ce que recouvre l’expression « pour la découverte de la vérité ».

M. Jean-Jacques Hyest. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par un membre du Gouvernement ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous persévérons dans la défense du respect de la vie privée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Comme sur l’amendement identique présenté sur le projet de loi organique, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comme les précédentes dispositions que j’ai présentées, cet amendement vise tout simplement à assurer la crédibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à travers les pouvoirs dont elle disposera. En effet, il tend à préciser explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à cette instance, l’administration fiscale lui communiquera, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, au vu des travaux de cette dernière, je crois pouvoir dire qu’il va dans le sens de ce que nous avons souhaité. Aussi, à titre personnel, émettrai-je un avis favorable.