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Séance du 15 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommés ou non au Journal officiel et rémunérés par les crédits alloués à cet effet

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

rémunérés par les crédits alloués à cet effet

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Hyest. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 48 rectifié et 49 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à inclure les collaborateurs des députés et des sénateurs ainsi que les collaborateurs des groupes politiques des deux assemblées parmi les personnes soumises à des obligations déclaratives.

Il s’agit de s’assurer que ces collaborateurs n’utilisent pas leurs fonctions à des fins de lobbying qui seraient contraires non seulement à la probité mais aussi à l’intérêt général. Des cas existent, dans lesquels l’intérêt public est détourné pour des finalités privées, par le dépôt d’amendements ou l’organisation de rendez-vous.

Certes, ces collaborateurs n’ont aujourd’hui pas de statut spécifique, mais cet amendement permettra de mieux contrôler leurs activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission est défavorable à l’idée d’imposer ces déclarations aux collaborateurs des parlementaires. Je fais observer que, à la suite de la discussion de la loi organique, il a été prévu que les collaborateurs parlementaires seraient astreints à une déclaration d’activités, ce qui est déjà très important pour prévenir les conflits d’intérêts.

Votre proposition, mon cher collègue, aboutirait en outre à ce que la Haute Autorité examine les déclarations, non plus de 7 000 personnes, mais de 11 000 personnes.

M. Pierre-Yves Collombat. Et la transparence, alors ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les agents de la fonction publique de l’État et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de marchés publics dont le montant excède 200 000 euros hors taxes ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La collision entre intérêt public et intérêts privés ne prend pas exclusivement place au plus haut niveau de l’État, où les sommes en jeu sont évidemment très importantes. Cette confusion des genres peut aussi se retrouver, avec des montants plus modestes, dans l’administration publique, qu’elle soit d’État, locale ou hospitalière. La passation des marchés publics est ainsi parfois l’occasion de petits échanges de bons procédés qui heurtent la probité. Certaines fonctions décisionnelles peuvent, de la sorte, exposer à de petites tentations qui s’apparenteraient à des peccadilles si l’intérêt public n’était pas en jeu.

Le présent amendement tend par conséquent à inclure, parmi les personnes soumises aux déclarations visées à l’article 10, les agents des trois fonctions publiques responsables des marchés publics soumis à appels d’offres ouverts, soit, selon les administrations, les marchés supérieurs à 130 000 euros ou à 200 000 euros hors taxes.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;

...° Les directeurs d'administration centrale.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Il s’agit d'ajouter certains hauts fonctionnaires à la liste des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy et Maurey, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

...° Les responsables des cabinets des autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ;

...° Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, les directeurs de centres hospitaliers régionaux et les directeurs de centres hospitaliers nommés sur emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;

...° Les agents publics, les autres personnes chargées d’une mission de service public, les experts auprès d’une personne publique ou les personnes chargées d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. La longueur de la liste de personnes ainsi ajoutées peut faire sourire, mais, si l’on veut la transparence, autant y aller carrément !

M. Antoine Lefèvre. Et même rondement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission n’a pas suivi les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié, qui proposent d’étendre les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts aux agents publics qui seraient signataires de marchés publics, à partir d’un certain seuil. Cet élargissement nous est apparu trop important.

L’amendement n° 102 rectifié est en partie satisfait puisque tous les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seront soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale.

Avec l’amendement n° 137 rectifié bis, comme vous le dites vous-même, monsieur Zocchetto, vous y allez carrément… Vous allongez la liste dans des proportions qui sont apparues trop fortes à la commission.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Sur un certain nombre de points, nous pouvons partager les préoccupations de leurs auteurs ; celles-ci trouveront toutefois réponse dans un texte que Mme Lebranchu soumettra après-demain au conseil des ministres et qui contient des mesures visant au renforcement des obligations déontologiques des agents de la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Cet amendement porte sur un sujet différent, mais que nous avons déjà évoqué : le traitement à réserver aux candidats aux élections.

C’est, j’en ai bien conscience, un amendement d’appel ; il serait sans doute difficile de mettre en œuvre les mesures que nous proposons.

Néanmoins, notre démarche permet de mettre un problème en évidence : le dispositif prévu dans le texte crée une dissymétrie. Les électeurs ne disposeront pas de la même information selon que le candidat sera un élu sortant sollicitant le renouvellement de son mandat ou une personne n’ayant jamais été élue, c’est-à-dire un primo-candidat ou un ancien battu du suffrage universel…

Nous suggérons donc que les obligations de déclaration s’appliquent à l’ensemble des candidats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

En effet, si chaque candidat doit faire une déclaration de situation patrimoniale, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique devra procéder au contrôle de milliers de déclarations entre le jour du dépôt des candidatures et le jour du vote. Cela ne nous paraît pas du tout réaliste.

Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. François Zocchetto. Je retire mon amendement !

M. Alain Richard. C’est une bonne idée !

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Articles additionnels après l'article 11

Article 11

Dans les limites fixées au III de l’article 4 :

1° Les déclarations d’intérêts établies en application de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1A et 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection de la personne concernée.

Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publicité des déclarations.

Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes hostiles à la généralisation de la publication des déclarations pour les élus locaux, car cela pose des problèmes spécifiques.

Le projet de loi organique ayant déjà sombré pour les raisons que vous connaissez, nous proposons la suppression de l’article 11.

M. Antoine Lefèvre. C’est logique !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la même argumentation : il n’y a aucune raison d’avoir deux attitudes différentes s’agissant des parlementaires et des élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ces deux amendements identiques sont contraires au point de vue que la commission défend. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La publication des déclarations d’intérêts et les conditions dans lesquelles les déclarations de situation patrimoniale pourront être consultées sont au cœur d’un texte qui, je le rappelle, a pour objet la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je suis favorable à la publication des déclarations. Toutefois, je reconnais qu’il existe une différence de situation – M. Zocchetto l’a rappelé tout à l'heure – au moment du renouvellement d’une assemblée locale.

J’aimerais que M. le rapporteur nous précise le délai de publication de la déclaration de situation patrimoniale à la fin du mandat. En effet, cette déclaration devant à son tour être enregistrée et vérifiée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, sa publication doit normalement survenir après l’élection.

La déclaration de situation patrimoniale d’un élu en début de mandat, qui a eu lieu quatre, cinq ou six ans auparavant, est publique et ne peut évidemment plus être modifiée. En revanche, la déclaration que l’intéressé doit rédiger, si j’ai bonne mémoire, dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat ne sera pas rendue publique, à mon sens, au moment des élections en raison du délai d’examen par la Haute Autorité. Il n’y aura donc pas, me semble-t-il, de problème de symétrie – je parle de symétrie immédiate – entre les candidats en concurrence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Afin de rassurer M. Richard, je précise que nous avons prévu deux dispositions.

D’une part, la déclaration doit être remise deux mois avant la fin du mandat. D’autre part, et c’est le sens de plusieurs de nos amendements, la période de contrôle sera de quatre mois, notamment pour permettre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.

M. Alain Richard. Il n’y a donc pas de problème au moment de l’élection !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Le sujet dont nous discutons en ce moment est particulièrement sensible pour les membres de notre groupe. Pour ma part, je me suis abstenu d’intervenir sur le projet de loi organique, préférant laisser s’exprimer mes collègues, chacun dans sa diversité.

Je crois utile de le rappeler, M. Maurey a déposé un amendement, d’ailleurs cosigné par plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale, qui ne présentent pas un grand intérêt. En revanche, un autre amendement vise à la publication des variations de patrimoine, afin de s’assurer, je le répète, que celles-ci ne découlent pas de l’exercice du mandat. En d’autres termes, il s’agit de vérifier qu’un élu ne s’est pas enrichi pendant de son mandat. Je tenais à souligner la position de nos collègues si, d’aventure, ces amendements ne devaient pas être examinés.

Il y aura peut-être des votes différents parmi les membres de mon groupe sur les amendements identiques nos 50 rectifié et 90 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié et 90 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RDSE et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu du résultat très serré, nous devons procéder à la vérification de chacun des votes.

Par conséquent, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin n° 315 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 172
Contre 170

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 est supprimé et les amendements nos 183, 139 rectifié ter, 103, 126, 80, 98 rectifié, 99 rectifié bis, 141, 133 rectifié bis, 104, 127, 143, 178, 128, 25 rectifié bis, 120, 144, 130, 140 rectifié, 100 rectifié, 28 rectifié, 51 rectifié et 155 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, était ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ;

2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1° A et 1° de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée.

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou consultées

L'amendement n° 139 rectifié ter, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et MM. Roche et Capo-Canellas, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et publiées au Journal officiel

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

toutes les informations qu'elles contiennent peuvent être utilisées dans les conditions des articles 10, 12 et 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

L'amendement n° 126, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

L'amendement n° 80, présenté par M. Leconte, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Détraigne, était ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les évolutions de la situation patrimoniale pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, assorties des observations de l’intéressé.

II. - Alinéas 4 et 6

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 141, présenté par Mme Lipietz, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux 1° A et

par le mot :

au

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture de chaque région incluse dans la circonscription d’élection de la personne concernée.

L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

l’article 10

insérer les mots :

et les candidats à ces fonctions

L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

la personne concernée,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont rendues publiques concomitamment par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou consultées

L'amendement n° 127, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les électeurs

par les mots :

toute personne âgée de plus de dix-huit ans

L'amendement n° 143, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

électeur

par le mot :

citoyen

L'amendement n° 178, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat

L'amendement n° 128, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Milon, Gilles, Cardoux et Pinton et Mmes Bruguière et Giudicelli, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les déclarations de situation patrimoniale établies par le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen sont consultables dans chaque préfecture de région de la circonscription d'élection de la personne concernée.

L'amendement n° 144, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations. »

L'amendement n° 130, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni des peines prévues à l'alinéa précédent.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et Amoudry et Mme Jouanno, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

Les deux amendements suivants faisaient également l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :

, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire. La Haute autorité doit faire part de ces observations au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme.

L'amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.

Article 11
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Division additionnelle avant l'article 11 bis A

Articles additionnels après l'article 11