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Séance du 15 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ;

2° À l’article L. 342, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Exercer un mandat local est un honneur. Cependant, la compétition électorale ne saurait être faussée par un avantage indu dont bénéficierait un candidat par rapport aux autres, notamment en raison des fonctions qu’il exerce.

C’est bien pour cette raison que le code électoral prévoit aujourd’hui des incompatibilités entre un certain nombre de fonctions exercées et des mandats locaux. Une telle logique n’est pas nouvelle : les premières incompatibilités ont été fixées à la fin du XIXe siècle.

En l’espèce, selon nous, les membres des cabinets ministériels ne doivent pas pouvoir se présenter aux élections locales, du fait de la position avantageuse dont ils bénéficient et de leurs fonctions, qui les amènent notamment à exercer une autorité sur l’administration.

Ce raisonnement rend aujourd’hui incompatible un mandat électoral avec les fonctions de préfet, de responsable de certaines directions de l’administration territoriale ou de directeur de cabinet dans les exécutifs locaux. Il nous semble donc cohérent d’appliquer le même principe aux membres des cabinets ministériels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je suis étonné. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, j'avais sollicité des rectifications : on m'avait assuré qu'elles seraient faites.

En l'état actuel, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, dont l’adoption interdirait le cumul des fonctions de membre d'un cabinet ministériel ou de collaborateur du Président de la République avec celles de député, mais non avec celles de sénateur. Elle interdirait également le cumul avec un mandat de conseiller départemental, mais non avec celui de conseiller régional.

Par ailleurs, un problème de constitutionnalité se pose. La disposition prévue par cet amendement fixe une incompatibilité avec le mandat parlementaire. Or cela relève de la loi organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution.

Le texte que nous examinons n'étant pas un projet de loi organique et l’amendement présentant des incohérences internes, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest. Pourtant, l’idée était bonne !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de collaborateur du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ;

2° À l’article L. 342, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 88 rectifié. Simplement, il concerne cette fois les collaborateurs du Président de la République, dont on peut a priori penser qu'ils exercent une autorité encore plus importante et bénéficient de ce fait d'une position avantagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les membres des cabinets ministériels exercent des fonctions importantes. Ils sont amenés à exercer une autorité sur l’administration dont leur ministre a la charge ou encore à représenter ponctuellement ce dernier. Soumis à des contrats de droit public, ils ont accès à des informations sensibles et se posent en décideurs.

De ce point de vue, il n’est pas concevable que ces personnes, dont les fonctions exigent une mobilisation à plein temps, puissent exercer d’autres fonctions, rémunérées ou non, a fortiori si celles-ci se situent à la frontière de l’intérêt public et des intérêts privés.

Nous proposons donc de proscrire un tel cumul d’activités, quelle qu’en soit la forme. Cela vaut, par exemple, pour le statut d’auto-entrepreneur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’un brillant professeur de droit nous ayant malheureusement quittés a apporté un très utile concours à des cabinets ministériels.

Mme Nathalie Goulet. Un concours indispensable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il n'est pas nécessaire d'interdire, par exemple, l'activité d'enseignant même lorsqu’elle est exercée de manière bénévole.

Au demeurant, l'ensemble des déclarations d'intérêts des membres de cabinet seront publiques. Ce sera une bonne manière de lutter contre les abus.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Les arguments de la commission et du Gouvernement me surprennent, dans la mesure où nous sommes appelés à la « transparence » et à la « vertu »…

Certes, sur le plan des principes, on peut imaginer que, parmi les professeurs ou d’autres personnes exerçant une activité professionnelle, d’aucuns puissent apporter des avis éminents au sein du cabinet de tel ou tel ministre ou du Président de la République. Mais nous sommes précisément en train d’ériger des cloisons entre différentes activités ! La fonction de membre d'un cabinet ministériel me semble peu compatible avec celle d'auto-entrepreneur – il y a eu des exemples récents ! – ou avec l'exercice d'autres professions.

C'est dans un cabinet que sont prises les décisions et que sont préparés les textes. Si des risques de conflits d'intérêts existent, c'est bien là ! Ce n'est pas dans cet hémicycle !

Nous avons encadré très rigoureusement le cumul d’activités pour les parlementaires, mais nous trouvons parfaitement naturel de permettre un tel cumul à ceux qui ont le pouvoir de préparer les décisions. Voilà qui est pour le moins étrange…

En tout cas, cela rejoint ma remarque précédente : le problème de notre Ve République finissante, c’est la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, sous toutes ses formes !

Et c’est évidemment la raison pour laquelle l’on n’ose toucher à une telle faculté que d’une main tremblante. Pourtant, si tant est qu’il faille faire le ménage, c’est bien par là qu’il faudrait commencer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a le même objet que le précédent, sauf qu’il concerne les collaborateurs directs du Président de la République. Ayant déjà suffisamment de quoi faire à l’Élysée, ces derniers n’ont pas, selon nous, à exercer en parallèle d’autres activités professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Incompatibilités

« Art. L. 230-1. - La présidence du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société privée est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans une entité économique de droit public. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 bis A

Division additionnelle avant l'article 11 bis A

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l’article 11 bis A

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis

Financement de la vie politique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 11 bis A.

Division additionnelle avant l'article 11 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Article additionnel après l'article 11 bis A

Article 11 bis A

Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-8-1. – Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les dépenses liées à l’exercice de leur mandat, à l’exclusion de l’indemnité de parlementaire et de l’indemnité de fonction par les assemblées parlementaires à leurs membres. »

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

par les assemblées parlementaires à leurs membres

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis A, modifié.

(L'article 11 bis A est adopté.)

Article 11 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11 bis A

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. »

II. - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour chaque parti, cette publication comporte l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 11 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 11 bis

L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi modifié :

1° A Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;

1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre du Parlement, élu dans le cadre d’une circonscription comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » ;

bis (nouveau) Au septième alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par les mots : « membre du Parlement » ;

ter (nouveau) Au huitième alinéa, les mots : « parlementaires » sont remplacés par les mots : « membres du Parlement ».

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

circonscription

insérer les mots :

qui n'est pas

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 184 ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 ter

Articles additionnels après l'article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots :« le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ».

II. - L’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément est publié au Journal officiel ».

III. – À la troisième phrase de l’article 11-3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, après les mots : « désigne un nouveau mandataire financier », sont insérés les mots : « agréé au préalable par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, après les mots : « toute association », sont insérés les mots : « ou à tout mandataire financier ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l'article 11-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours d'une même année civile, une personne physique ne peut effectuer de dons qu'à un seul parti ou groupement politique. » ;

2° L'article 11-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sera puni d'une amende égale à dix fois le montant des dons versés s'ajoutant le cas échéant aux sanctions prévues à l'alinéa précédent, quiconque aura effectué au cours d'une même année civile des dons à plusieurs partis ou groupements politiques. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 361 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 108, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130-1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135-1 à L.O. 136-3 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 11 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 11 ter

L’article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », sont ajoutés les mots : « et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 €. »

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

une personne physique dûment identifiée

insérer les mots :

de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, après le mot : « identifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations »

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le montant :

3 000 euros

par le montant :

400 euros

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 54, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au Journal officiel de la République française en annexe de la publication générale annuelle des comptes des partis et groupements politiques prévue à l'article 11-7 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces listes sont rendues publiques par la Commission.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 131 rectifié ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement nous semble particulièrement judicieux, car il va dans le sens de la transparence et tend à accroître les moyens d’action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement tout aussi pertinent que celui de M. Anziani. Nous souhaitons interdire aux personnes physiques étrangères, à l’exception de celles qui sont électrices en France ou concernées par des accords internationaux ou communautaires, de financer les campagnes électorales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« Art. 11-5. − Ceux qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l’article 11-4 seront punis d’une amende de 3750 € et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.

« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s’adressent qu’à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.