En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

circonscription

insérer les mots :

qui n'est pas

Objet

Correction d'une erreur.