En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général

par les mots :

agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° …….. du ……. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Objet

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, examiné dans les prochains jours par le Sénat, prévoit également à son article 1er alinéa 7 qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'agrément d’associations de lutte contre la corruption.

Les modalités d’agrément d'associations poursuivant le même objectif pourraient présenter des variantes.

Il n’est pas souhaitable d'instaurer, pour un même type d’association, deux modalités d’agrément.

Ainsi, le présent amendement propose d’effectuer un renvoi aux modalités d’agrément prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui offre de meilleures garanties et une meilleure cohérence.