Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°10
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »
Objet
La cohérence du présent projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. En l’espèce cet amendement interdit aux maires d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il n’interdit pas en revanche à un maire d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI de moins de 50 000 habitants, le cumul des fonctions dans les petites intercommunalités étant raisonnable.