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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 886 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 avril 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1174 de M. Christophe BORGEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2013
- Texte de la commission n° 1174 déposé le 26 juin 2013
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Séance publique
- Texte n° 179 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 733 (2012-2013) transmis au Sénat le 9 juillet 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 832 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, déposé le 11 septembre 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 733 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 et 19 septembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 217 (2012-2013) modifié par le Sénat le 19 septembre 2013
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (09 octobre 2013)
- Rapport n° 60 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 2013 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1418)
- Résultat des travaux de la commission n° 62 (2013-2014) déposé le 9 octobre 2013
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1530 de M. Christophe BORGEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2013
- Texte de la commission n° 1530 déposé le 6 novembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 243 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 169 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 novembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 266 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, déposé le 8 janvier 2014
- Texte de la commission n° 268 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 268 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 et 16 janvier 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 62 (2013-2014) modifié par le Sénat le 15 janvier 2014
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 janvier 2014 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 du 13 février 2014 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 2014-126 du 14 février 2014), parue au JO n° 40 du 16 février 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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