Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Incompatibilité entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- Entrée en vigueur
- Intitulé du projet de loi