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Séance du 19 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à insérer, avant l’article 1er du projet de loi, un article additionnel rendant impossible le cumul d’une fonction exécutive dans un conseil général ou dans un conseil régional avec une autre fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, de tels cumuls posent des problèmes évidents de répartition des pouvoirs et des compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Les fonctions de président et de membre du bureau d’une métropole, qui concentre de nombreuses compétences, doivent être rendues incompatibles avec toute autre fonction exécutive au sein d’un conseil régional ou d’un conseil général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-11. – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise les mêmes incompatibilités que le précédent s’agissant des fonctions de président et de membre du bureau d’une communauté urbaine.

Mes chers collègues, je vous signale que cette série d’amendements illustre toute la complexité de l’empilement des fonctions locales dans notre pays !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

I. – Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

II. – Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membres du cabinet du président, du président de l’assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale ; ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Les dispositions de cet amendement, importantes à nos yeux, ont déjà été adoptées par le Sénat le 14 mars dernier, sur notre initiative, dans la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Nous considérons qu’une véritable modernisation de notre démocratie suppose de traiter aussi la question de l’égalité d’accès aux fonctions électives.

C’est pourquoi nous souhaitons étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. Cette mesure nous paraît tout à fait essentielle, dans la mesure où, en pareils cas, il n’y a pas d’égalité entre les candidats.

Dans ces conditions, il nous paraît tout à fait raisonnable d’allonger le délai d’inéligibilité de six mois à un an pour les collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux et pour les cadres de l’administration territoriale – je vous rappelle que, pour les préfets, ce délai est de trois ans. C’est même la moindre des choses, et du reste le Sénat a déjà adopté cette mesure. Nous souhaitons qu’il confirme sa position.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Cet amendement vise à créer de nouvelles inéligibilités aux élections locales. Indépendamment des réserves qu’il m’inspire sur le fond, je considère que des mesures relatives à des inéligibilités, et non à des incompatibilités, n’ont pas leur place dans ce projet de loi.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Trois arguments peuvent être opposés aux auteurs de cet amendement.

Premièrement, cette disposition, comme d’autres qui sont présentées aujourd'hui, déborde le périmètre du projet de loi présenté par le Gouvernement.

Deuxièmement, ce débat a déjà eu lieu ; je vous rappelle, monsieur Mézard, que l’Assemblée nationale, qui avait une position différente de celle du Sénat, a adopté le projet de loi dont vous avez parlé en lecture définitive au mois d’avril dernier.

Troisièmement, à supposer que nous allongions de six mois à un an le délai d’inéligibilité, comme nous sommes à moins d’un an des élections municipales, nous serions dans une configuration singulière. On ne change pas les chevaux au milieu du gué !

Monsieur Mézard, ce dernier argument, même s’il n’est que de circonstance, suffirait à justifier que vous retiriez votre amendement ; si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »

II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a lui aussi une forte signification ; son adoption me paraît tout à fait indispensable pour notre vie politique. Il a pour objet d’interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit.

En effet, au vu de l’évolution des choses, l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel ne nous paraît pas compatible avec l’exercice de fonctions qui placent nécessairement leurs titulaires, quelque respectables et compétentes que soient les personnes, dans une position avantagée, compte tenu de l’importance de leurs responsabilités.

Mes chers collègues, nous connaissons tous des exemples de maires, parfois de villes importantes, qui appartiennent à des cabinets ministériels. Ce sont des personnes de qualité, mais, de fait, leur cumul de fonctions pose un certain nombre de problèmes.

Certains orateurs ont affirmé que les parlementaires devaient représenter la nation, et pas leur territoire – ce dont on peut douter en ce qui concerne les sénateurs. Dans ces conditions, quand le maire d’une ville, souvent importante, est en même temps membre d’un cabinet ministériel, on se demande s’il n’y a pas des errements tout à fait regrettables.

En tout cas, il est indiscutable que ces positions procurent des avantages considérables, quels que soient le Gouvernement et la sensibilité des personnes concernées.

Monsieur le ministre, puisque vous voulez moderniser, modernisons ! (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer, pour les membres des cabinets ministériels, une inéligibilité à l’ensemble des élections locales. La commission des lois souscrit à la volonté d’interdire aux collaborateurs de membres du Gouvernement de se présenter à des élections locales. Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question, et je vous reconnais le mérite de la constance. Du reste, il est légitime de s’interroger sur ce point et vous avez le soutien de la commission des lois.

Néanmoins, j’ai du mal à comprendre la cohérence de votre position. De fait, on peut jouer à fronts renversés : alors que vous arriviez progressivement à convaincre le Sénat que c’est du lien entre le terrain et les décideurs que tout dépend, voilà que, tout à coup, vous renversez complètement votre raisonnement et soutenez la position inverse !

Faute de bien vous comprendre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Je comprends bien l’intention de M. Mézard, ainsi que la position de la commission des lois.

Toutefois, mes chers collègues, je me permets de vous faire remarquer que les membres de cabinet ministériel sont souvent simples conseillers municipaux dans leur village ou dans leur petite commune, sans exercer de fonctions exécutives ; nous en connaissons tous des exemples. Faut-il vraiment le leur interdire ?

Si nous examinions l’histoire de nos communes, nous constaterions que nombre d’entre elles ont eu, parmi leurs conseillers municipaux, des membres de cabinet ministériel. Souvent, du reste, ils ont répondu à une demande du maire, qui sollicitait leurs connaissances ; il s’agissait de rendre service dans la petite commune où ils habitaient.

M. Éric Doligé. C’est un marchepied pour devenir sénateur !

M. François Rebsamen. Dès lors, si je peux comprendre une interdiction portant sur les fonctions exécutives, je trouve que la mesure proposée évoque, sinon la section des piques, du moins la commission de la hache !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je désire obtenir une précision : alors que l’amendement tend à instaurer une incompatibilité, M. le rapporteur a employé le terme d’inéligibilité. Or ces deux notions ne sont pas tout à fait équivalentes.

En effet, une incompatibilité n’interdirait pas au membre d’un cabinet ministériel de se présenter à une élection locale ; seulement, en cas d’élection, il devrait choisir. En revanche, une inéligibilité l’empêcherait de se présenter. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. J’accepte volontiers que l’amendement n° 13 soit rectifié de sorte qu’il vise seulement les fonctions exécutives locales. Qu’un membre de cabinet ministériel soit conseiller municipal d’une petite commune, ma foi, si cela peut lui donner une idée du terrain… Il y en a à qui cela ferait beaucoup de bien ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. D’ailleurs, cette situation s’accorderait tout à fait avec les principes que je défends constamment.

En revanche, monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre lorsque vous comparez la situation d’un membre de cabinet ministériel avec celle d’un parlementaire.

En effet, lorsqu’il s’agit de débloquer un dossier ou d’attirer l’attention du Gouvernement sur une question, nous connaissons malheureusement le peu de considération que le pouvoir exécutif – pour ne pas dire les princes qui nous gouvernent ! – accorde aux parlementaires que nous sommes, surtout lorsqu’ils sont dans l’opposition, ce qui a longtemps été mon cas, mais aussi lorsqu’ils sont dans la majorité d'ailleurs.

Au contraire, le membre d’un cabinet ministériel a directement la main sur le téléphone qu’il faut utiliser et sur les moyens nécessaires pour faire avancer les dossiers.

Cet amendement me paraît donc non seulement opportun, mais même tout à fait nécessaire ; son adoption découragera un certain nombre de mauvaises intentions.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »

II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. La restriction apportée au champ de cet amendement en modifie la nature et la portée. Après la rectification, le problème nous semble posé d’une manière raisonnable, même si le Gouvernement n’a pas préalablement arrêté de position.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les interventions que je viens d’entendre, notamment celle de M. Rebsamen, ont fait évoluer ma position. Pour un membre de cabinet ministériel, je trouve qu’il est en effet intéressant et formateur d’être conseiller municipal dans une petite commune. Dans sa première version, l’amendement de M. Mézard était donc peut-être un peu sévère.

Du reste, les personnes que j’ai connues qui se sont trouvées dans cette situation, tout en apportant leur contribution au sein du conseil municipal, sont restées tout à fait neutres et objectives. Je pense que d’autres pourraient aussi témoigner que ces situations ne contreviennent pas à l’éthique et à la morale en politique, auxquelles nous sommes tous attachés.

Par ailleurs, la richesse des conseils municipaux repose sur la diversité de leur composition et des expériences, notamment professionnelles, de leurs membres.

Enfin, les communes qui ont un membre de cabinet au sein de leur conseil municipal ne seront pas forcément les mieux servies. Les cordonniers sont parfois les plus mal chaussés !

L’amendement n° 13 rectifié me semble donc excellent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »

II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous y allons crescendo ! Par cet amendement, nous visons les membres du cabinet du Président de la République, qui se verront interdits d’exercer un mandat électif local.

Vous l’avez tous compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Je ne voudrais surtout pas qu’il soit interprété en ce sens, certaines des personnes concernées étant d’excellents élus, compétents, qui ne devraient pas, du moins je l’espère, se sentir visés.

Parce que c’est juste et logique, je suis prêt à rectifier cet amendement, comme je l’ai fait pour l’amendement n° 13.

L’adoption de cette disposition permettrait de renouveler les élus lors des élections municipales, en tout cas après 2017, ce qui serait une excellente chose. En effet, quand on est près de l’Olympe (Sourires.), on a, surtout dans le cadre de la Ve République, pratiquement tous les pouvoirs. Si on est maire d’une commune ou président de conseil général et qu’on se retrouve « là-haut », on peut pratiquement tout faire. La rupture de l’égalité est alors tout à fait évidente.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »

II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Pour avoir bien connu de nombreux collaborateurs de Présidents de la République, je veux ici en témoigner, le fait d’être élu maire de leur commune n’aurait fait aucun tort à la majorité d’entre eux. Au contraire, je crois que la qualité des avis qu’ils donnaient au chef de l’État aurait ainsi pu s’améliorer. (Sourires.)

On se place ici uniquement du point de vue de la commune, en imaginant que ces hommes et ces femmes ont beaucoup de pouvoir et peuvent ainsi impressionner les électeurs et se faire élire plus facilement, tandis que les pauvres citoyens de la commune de Saint-Martin dans le pays de Bray, par exemple, sont pénalisés dans la compétition électorale.

Or ce n’est pas si sûr ! J’ai remarqué que, parmi les collaborateurs du Président de la République, on rencontrait beaucoup d’énarques. Or, très souvent, nos concitoyens ont une certaine méfiance à leur égard, lorsqu’ils se présentent aux élections. (Nouveaux sourires.)

Ne croyez pas que leur parcours leur procure forcément un avantage ! Il faut savoir aussi montrer d’autres qualités, avant de pouvoir faire valoir les quelques compétences qu’ils ont peut-être acquises au cours d’une formation à l’ENA et d’une expérience professionnelle.

Face à l’amendement qui nous est proposé, j’ai deux analyses. D’un côté, si nous voulons que le Président de la République soit bien servi, entouré d’un certain nombre de collaborateurs également maires ou conseillers généraux, il ne faut pas adopter cet amendement. De l’autre, si l’on souhaite intégrer dans nos communes et nos conseils généraux des personnalités formées au service de l’État, dans une grande école républicaine à laquelle on accède par concours, l’adoption d’une telle disposition pourrait être négative.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas, en ce qui me concerne, me résoudre à voter cet amendement, malgré toutes les qualités que je lui trouve par ailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement tend à s’inscrire dans la droite ligne de celui, adopté ce matin, qui était relatif à l’écrêtement de la rémunération des parlementaires au niveau de l’indemnité parlementaire.

Ici, il s’agit d’écrêter la rémunération de tous les élus au niveau de l’indemnité parlementaire. En effet, il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats des élus locaux, en permettant le cumul des rémunérations, lesquelles ne doivent pas dépasser l’indemnité parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Jacques Mézard. Non, ce n’est pas la nuit du 4 août : c’est la soirée du 19 septembre ! (Sourires.)

Nous proposons également cette mesure juste, équitable et cohérente. On ne peut pas prendre des dispositions visant uniquement les parlementaires et permettre, dans le cadre des cumuls horizontaux, dont nous avons condamné la multiplication, le cumul des indemnités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Éric Doligé a accepté hier de retirer un amendement semblable, après que je lui ai indiqué que ces deux amendements identiques, qui satisfaisaient ses desiderata, avaient reçu un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas que ces amendements identiques soient mieux rédigés que le mien, qui était très compréhensible ! (Sourires.)

Je m’apprête néanmoins à voter ces deux amendements identiques, ne serait-ce que pour faire plaisir à Mme Lipietz ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire l’intitulé d’une rubrique du Figaro en ligne, parue voilà dix-huit minutes : « Non-cumul des mandats : les sénateurs adoptent le texte en s’excluant du dispositif ».

Véritablement, il s’agit d’une interprétation erronée,…

M. René-Paul Savary. … puisque nous avons proposé une règle bien précise de cumul – un mandat accompagné d’une fonction –, en nous excluant du cumul des indemnités.

Ainsi, ces amendements identiques, qui visent à prendre en compte les indemnités de l’ensemble des élus, doivent, par cohérence, être soutenus. Il me semble que nous montrons là l’exemple.

C’est véritablement ne pas être ringard que de soutenir cette proposition ! Il s’agit d’un élan de modernité, témoignant d’un souci de la dépense publique. Le mandat parlementaire devient pratiquement une vocation, puisque l’on accomplit deux mandats pour le prix d’un ! Cette théorie peut être déclinée sur le plan local.

C’est la raison pour laquelle, par cohérence, nous devons soutenir ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 15.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

L’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – I. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.

« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« À défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.

« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 du code électoral.

« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux mêmes articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. »