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N° 169
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 886 , 1174 et T.A. 179
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Nouvelle lecture : 1392 1530 et T.A. 243 |
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Sénat : |
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Première lecture : 733 , 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 60 et 62 |
Articles 1 er A , 1 er B , 1 er C , 1 er D et 1 er E
(Supprimés)
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2013.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE