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Projet de loi
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Nouvelle lecture - 15 janvier 2014


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er B (suppression maintenue)

(art. L. 231 du code électoral - Renforcement des inéligibilités pour l'élection des conseils municipaux)

Article 1er C (Suppression maintenue)

(art. L. 46-1-1 (nouveau) du code électoral - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres des cabinets ministériels)

Article 1er D (Suppression maintenue)

(art. L. 46-1-2 (nouveau) du code électoral - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres du cabinet du président de la République et des cabinets ministériels)