Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen

Direction de la Séance

N°13 rect.

19 septembre 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 733 , 832 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »

II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».

Objet

Cet amendement entend interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit. Il ne paraît en effet pas compatible avec l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes dans une position avantagée, eu égard à l’importance de leurs responsabilités.

Le I de l’amendement vise les fonctions de conseiller municipal et départemental, le II concerne par renvoi celles de conseiller régional.