Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°16
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Compléter cet intitulé par les mots :
et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales
Objet
Amendement de coordination