Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°17
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »
Objet
Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps. Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique.