Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°2
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
l'indemnité attachée à un autre de ses mandats
insérer les mots :
non incompatible
Objet
Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cumuls, tant que les recours contre leurs élections n’ont pas été définitivement jugés.
Le parlementaire européen serait dans l’obligation de choisir un de ses mandats maximum, non incompatible, dont il percevrait l’indemnité.